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La redevance spéciale
Entreprises, associations, commerçants, artisans, administrations,
vous êtes concernés ! Fidèle à la Charte Intercommunale pour l'Environnement, la Communauté de Communes Sud Sainte-Baume optimise depuis 2008 ses moyens matériels et humains pour assurer la gestion des déchets.
Les collectes du tri en porte à porte ont été élargies et la déchèterie communautaire de Saint-Cyr-sur-Mer construite et mise en route. A partir du 1er janvier 2011, la redevance spéciale, concernant les usagers du service de collecte hors ménages, sera mise en place afin de : - Se conformer à la loi du 13 juillet 1992, codifiée à l'article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales - Apporter un service de qualité - S'inscrire dans une démarche de développement durable Mode d’emploi
C’est la redevance du service de collecte et de traitement des déchets autres que ménagers comme ceux produits par des entreprises ou administrations. La mise en place de ce service n’est pas obligatoire pour la collectivité. Elle est néanmoins réalisée par la Communauté de Communes Sud Sainte-Baume afin de se conformer à la règlementation et d’assurer un service public de qualité. Le service de collecte et de traitement des déchets des ménages est lui financé par la TEOM.
La redevance spéciale concernera tout usager du service, hors ménages : administrations, entreprises, associations, commerçants, artisans, etc… pour lesquels la collectivité met à disposition des moyens supplémentaires pour collecter et traiter les déchets. Elle s’appliquera à partir d’un volume minimum de déchets collectés qui sera précisément défini après enquête.
Le montant de la redevance spéciale sera fixé en fonction du volume de déchets produits, du nombre de collectes annuelles et du coût du traitement.
- A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L 2333-76 (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) créent une rede vance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets visés à l’article L 2224-14 (…), - Les collectivités visées à l’article L 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétion techniques particulières ». D’une manière générale, les déchets non ménagers collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers sont ceux des commerçants, des artisans, des activités du secteur tertiaire et des administrations.
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