Les compétences

AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

- L’aménagement de l’espace en milieu rural

Sont concernées, au titre des compétences déléguées, les décisions dans le domaine de l’aménagement présentant un intérêt communautaire telles que :

-L’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement
-L’élaboration de schémas directeurs
-L’élaboration de programmes locaux de l’habitat
-La constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire sous réserve de l’accord de la commune ou des communes concernées
-La création et la réalisation de Z.A.C. d’intérêt communautaire sous réserve de l'accord de la (des) commune(s) concernée(s)

Continuent à relever de la seule compétence des communes :

- La gestion et les modifications des P.O.S.
- L’exercice du droit de préemption pour les actions intérêt local la délivrance des documents relatifs à l’utilisation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire et le démolir, etc.…)

- Le développement économique

La compétence de la Communauté de Communes Sud Sainte-Baume s’exerce en matière de :

- Aménagement, entretien, gestion et commercialisation de la zone d’activités existante de Signes incluant les équipements de voirie et d’éclairage public, les espaces publics.
- Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation des nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques situées sur le territoire communautaire

En matière de tourisme, la communauté de communes exerce sa compétence par des actions de promotion et de développement d’une politique communautaire touristique (mise en place de circuits de cyclotourisme…) au besoin en réalisant ou en favorisant la réalisation d’équipements d’intérêt touristique.
La gestion des offices de tourisme communaux reste toutefois hors de sa compétence.

AU TITRE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

- La protection et la mise en valeur de l’environnement

La compétence de la Communauté de Communes Sud Sainte-Baume s’exerce en matière de :

- Action de prévention des incendies par la mise en place d’un PIDAF
- Aménagement et protection des espaces boisés et des espaces agricoles,
valorisation des sentiers de randonnées, préservation des sites d’intérêt écologique et cynégétique
- Mise en place d’une charte intercommunale pour l’environnement
- Mise en œuvre des actions arrêtées dans la charte intercommunale pour l’environnement
- Actions de coordination, prospective et réflexion concernant le traitement de l’assainissement
- Entretien et gestion des réseaux d’équipement de la zone d’activités de Signes
en matière d’eau et d’assainissement :

- la station d’épuration intégrée dans la zone d’entreprises
- les réseaux d’évacuation des eaux usées sur la plaine de Chibron
- le bassin d’infiltration aménagé dans la plaine de Chibron
- la station de pompage d’eau brute depuis le poste de livraison de la société du Canal de Provence,
- édifiée sur le terrain communal à l’Est du village, au lieu-dit «les Launes »
- la canalisation d’amenée d’eau brute de la station de pompage
au réservoir de stockage du parc d’activités
- le réservoir de stockage d’eau potable
- la station de filtration et la canalisation correspondante
- la canalisation d’amenée d’eau potable reliant la station de filtration à la zone d’activités

- Déchets des ménages et déchets assimilés : collecte des ordures ménagères, traitement,
mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent
- Etude et réalisation de projets sportifs et culturels dont le caractère communautaire est reconnu
par toutes les communes membres. La création d’équipements sportifs et culturels communaux reste toutefois hors de sa compétence.
- Entretien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels existants à vocation communautaire
mis à la disposition de la communauté par les communes
- Soutien à toute action sportive et culturelle d’intérêt communautaire

- L’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

la Chaussée proprement dite et ses dépendances (accotements, fossés, murs de soutènement de la voie, ouvrages liés à la voie).

- Le Service Public d’Assainissement en non collectif :

Missions obligatoires de SPANC qui sont, d’une part, le contrôle de conception et de réalisation des nouvelles installations, et, d’autre part, le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.

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